Conditions Générales de Vente


1 – Objet et acceptation des présentes conditions générales de vente ( ci-après CGV )

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les droits et les devoirs de chacune des parties contractantes dans le cadre de la vente à distance de vins, de spiritueux et de tout accessoire, par la SAS La Cave GRM ( ci-après la Société ), accessible notamment au travers du site de vente à distance
Elles sont à la disposition de l’acheteur d’un seul clic sur le lien présent sur toutes les pages du site. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées par la Société sans préavis ni indemnité.
La passation d’une commande via le site implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV, à l’exclusion de tout autre document ou accord écrit ou verbal.

Ce processus de passation de commande via signature électronique, et à ce titre a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Aucun ajout ou modification ne pourra être apporté par un acheteur aux présentes CGV, et le fait pour la Société de ne pas s’être prévalu à un moment de l’une des clauses ne remet pas en question la pleine et entière autorité de la dite clause.


2 – Mentions légales

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et les produits proposés sur le site doivent être consommés avec modération.
Tout acheteur commandant sur le site s’engage à avoir 18 ans révolus, comme le précisent l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L3353-3 du Code de Santé Publique. La Société ne pourra être tenue pour responsable du manquement à cet engagement.

Le site est en cours de déclaration  auprès de la CNIL. Les informations demandées sur le site sont destinées au traitement des commandes par les services de la Société, ceux du transporteur et des établissements bancaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles tant via la gestion de son compte sur le site qu’en écrivant à la Société à l’adresse suivante : La Cave GRM, Z.A.E de l’Arbalestrier, 33 220 Pineuilh.
Les cookies qui pourraient être enregistrés dans la mémoire des ordinateurs des clients ne contiennent pas d’information confidentielle telle que le nom ou le numéro de carte bancaire ; ils ont pour objet de permettre un accès plus rapide aux articles sélectionnés lors d’une précédente visite.

Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, les textes, images, films, animations, dessins et sons reproduits sur le site web de la Société sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. En conséquence de ce qui précède, seule leur utilisation à titre privé est autorisée, sous réserves de dispositions légales plus restrictives ; toute autre utilisation, et en particulier toute reproduction partielle ou totale du catalogue sans autorisation expresse de La Cave GRM serait assimilée à de la contrefaçon et poursuivie comme telle. La simple mise en place d’un lien hypertexte renvoyant au site de La Cave GRM sans accord écrit de la Société est interdite ; une telle initiative non relevée ne constitue en aucun cas une autorisation expresse.


3 – Catalogue, prix et commandes

Notre offre commerciale est destinée en exclusivité à la clientèle particulière. La Société se réserve le droit de refuser la commande d’un client qui se trouverait être un revendeur professionnel.
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf ventes et sans engagement.
Les prix sont exprimés en euros (€) en TTC hors frais de port pour la France, les factures faisant apparaître la TVA décomptée au taux en vigueur ainsi que les frais de port. 


4 – Règlement, transfert de propriété et rétractation

Le règlement des marchandises s’effectue à la commande par carte bancaire. Les marchandises ne sont expédiées qu’après leur complet règlement.

Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire 
Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. 
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ? 
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. 
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
En tout état de cause, les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’à leur complet règlement. Le client par ailleurs souscrit l’obligation irrévocable d’affecter à gage les marchandises objets de sa commande pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l’origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l’exécution du présent document, soit de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tout autre bien ou service que ceux objets de la commande en cours.
Aux fins de satisfaire à cette obligation, l’acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences de sa commande ou de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tout autres biens ou services que ceux objets de la présente commande. Faute de la présente affectation à gage à son profit, le vendeur n’aurait pas vendu.
De convention expresse, le droit de rétention du vendeur s’étend non seulement aux biens objets de la présente commande, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par ledit acheteur, à quelque titre que ce soit. 
En cas de rupture de stock des produits commandés, la Société pourra proposer au client de les remplacer avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un produit équivalent ; si aucun accord n’est trouvé, la Société procèdera au remboursement des produits concernés.

 

5 – Quantité minimum et conditions livraisons

Certaines références feront l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées. La livraison est assurée par La Poste en Collissimo pour un carton, et par transporteur spécialisé au-delàs. Ces conditions de livraisons sont valables pour la France Métropolitaine (hors Corse).


6 – Stockage et qualité des vins

Les produits proposés sur le site sont des marchandises aux qualités reconnues par les professionnels. Les vins et spiritueux sont stockés dans nos chais, sous température dirigée. La Société ne peut en revanche être tenue pour responsable des problèmes de qualité qui pourraient avoir été occasionnées aux marchandises par de mauvaises conditions dans le cadre de leur transport ou de leur stockage après le départ de nos chais.



7- Réclamation et attribution de compétence

La Société se tient à la disposition du client pour régler en bon accord les litiges que l’exécution d’une commande pourrait faire surgir. En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties, les différents seront portés devant la juridiction française compétente, en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.

 

CHÂTEAU PICON          CHÂTEAU GUILLAUME BLANC          CHÂTEAU LES ROQUES          CHÂTEAU GRANDEFONT          LA CAVE GRM          PINEUILH          PAYS FOYEN

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